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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 34
Michel Mercier, ministre :
Le transfert de la compétence à un syndicat unique n’implique en aucune façon la remise en cause de l’existence des régies de distribution d’électricité. Comme l’a dit M. le rapporteur, l’amendement est satisfait ; je vous demande, monsieur Merceron, de bien vouloir le retirer.
