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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 34
Michel Mercier, ministre :
Je comprends tout à fait l’intérêt de cet amendement. Toutefois, s’agissant d’un dégrèvement supplémentaire, le dispositif présenté ne peut pas être inscrit dans une loi ordinaire. Je partage l’avis du rapporteur : il convient de renvoyer son étude à la discussion d’un prochain projet de loi de finances, et je suggère donc à M. Béteille de retirer cet amendement.
