Intervention de Michel Mercier

L’amendement présenté par M. Béteille vise à ouvrir une dérogation aux modalités de calcul des attributions de compensation pour tenir compte de la situation des communes qui ont réalisé des dépenses d’équipement avant l’adhésion à un EPCI ayant créé par la suite des équipements de même nature sur le territoire d’une ou de plusieurs autres communes.

Dans le régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009, l’attribution de compensation était versée par un EPCI à ses communes membres lorsque celles-ci ont souhaité mettre en commun l’intégralité de leurs ressources en matière de taxe professionnelle. Cette attribution avait pour objet d’assurer la neutralité budgétaire du changement de régime fiscal et des transferts de compétences pour l’EPCI et pour les communes membres.

Je comprends bien la préoccupation d’assurer un équilibre des relations au sein de l’EPCI et de maîtriser les dépenses intercommunales en pénalisant la réalisation d’équipements déficitaires qui sous-tend l’amendement, mais je ne puis malheureusement souscrire au dispositif en l’état, parce que sa mise en œuvre engendrerait, me semble-t-il, quelques effets indésirables.

Ainsi, une double charge serait imposée à l’EPCI qui subirait des pertes et de plus majorerait les attributions de compensation.

Par ailleurs, il est proposé d’autoriser la majoration des attributions de compensation, alors même que les communes concernées n’auraient plus les équipements dont la gestion a été transférée.

Enfin, s’agissant d’une modification liée à l’existence d’un déficit de fonctionnement, le rythme de six années autoriserait le versement d’attributions de compensation majorées alors même que les équipements seraient redevenus bénéficiaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, afin que nous puissions étudier, peut-être au cours de la navette, des solutions techniques qui éviteraient ces effets indésirables.