Intervention de Michel Mercier

Le sous-amendement n° 720 rectifié vise à garantir l’éligibilité à la dotation de développement rural d’un EPCI issu de la fusion d’EPCI dont au moins un a bénéficié de la DDR au cours des cinq ans précédant cette création. Il s’agit de passer outre les règles applicables en matière d’éligibilité à cette dotation, concernant en particulier les seuils de population.

Ainsi, ce sous-amendement prévoit que le plafond de 60 000 habitants au-delà duquel un EPCI n’est pas éligible à la DDR ne soit pas pris en compte lors de la création par fusion d’un nouvel EPCI dont la population serait supérieure à ce seuil.

Tout d’abord, je soulignerai que ce chiffre de population excède le seuil conditionnant le passage à la catégorie des communautés d’agglomération, lesquelles bénéficient d’une dotation d’intercommunalité plus importante que les autres EPCI, dont le montant s’élèvera, à la suite des décisions prises par le comité des finances locales, à plus de 48 euros par habitant pour l’année 2010.

Surtout, comme son nom l’indique, la DDR vise à soutenir le développement local et concerne en priorité les communes et groupements ruraux, ce qui justifie l’application d’un critère de population.

En outre, la DDR, dont le montant global s’élève, cette année, à 133 millions d’euros, constitue une ressource budgétaire limitée, qui doit profiter aux communes les plus rurales.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur Portelli, de bien vouloir retirer votre sous-amendement ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 480 rectifié, dans la mesure où l’accord unanime des communes membres de l’EPCI sera nécessaire.