Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 34 bis
Michel Mercier, ministre :
Toutefois, tel qu’il est actuellement rédigé, son dispositif ne correspond pas du tout à ce qu’a indiqué M. Braye ! Aussi conviendrait-il de le rectifier afin d’exclure le cas où la fusion des communautés de communes pourrait déboucher sur la constitution d’une communauté d’agglomération.
