Intervention de Jean-Pierre Sueur

Si l’un de nos collègues pense qu’il est opportun de voter une telle disposition, qu’il m’explique pourquoi !

Ensuite, le deuxième alinéa de l’article 35 prévoit que « la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi ». Je félicite l’auteur du « en principe exclusivement » !