Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

… dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt local ». Une telle précision est merveilleuse ! Autant dire qu’il sera possible de tout justifier par l’intérêt local !

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