Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Les différentes prises de parole sur l’article 23 ont bien mis en exergue le caractère aberrant de celui-ci.

Nous avons qualifié de mensongère la publicité gouvernementale parue dans la presse, puisqu’elle affirmait, à la suite du Président de la République, le souci du Gouvernement de ne pas défavoriser les femmes, voire d’améliorer leur situation.

L’article 23 est emblématique de l’injustice que le présent projet de loi constitue pour les femmes, en particulier pour celles qui sont fonctionnaires. Il tend à mettre fin à la possibilité de départ à la retraite anticipé offerte aux fonctionnaires parents d’au moins trois enfants après quinze années de services.

Depuis 2003, aux pensions servies dans le cadre de ce dispositif était appliquée une décote calculée l’année où le droit était acquis. Avec la modification que tend à introduire l’article 23, la décote sera calculée en fonction des droits définis l’année où le fonctionnaire concerné aura 60 ans. Le taux de décote sera donc plus élevé. Certes, ce dernier ne peut excéder 25 %, mais la pension moyenne dans la fonction publique hospitalière, par exemple, s’élevant à 1 200 euros, sa hausse pourra avoir une incidence très importante sur les pensions des femmes concernées.

De plus, aujourd’hui, si 20 % des mères usant de la faculté de partir à la retraite de façon anticipée dans la fonction publique font jouer leur droit au minimum garanti, ce pourcentage atteint 50 % dans la fonction publique hospitalière et 60 % au sein de la fonction publique territoriale. Compte tenu des modifications d’attribution du minimum garanti dans la fonction publique, qui imposent désormais d’avoir atteint l’âge auquel on peut bénéficier d’une retraite à taux plein, ces femmes ne pourront plus y prétendre, ce qui aura des conséquences dramatiques et imprévues sur le montant de leur pension.