Intervention de Jean-Pierre Sueur

M. Courtois lui-même s’inquiète, comme en témoigne, à la page 166 de son rapport, cette observation tout à fait judicieuse : « Votre rapporteur remarque toutefois que le texte proposé comporte des dispositions quelque peu imprécises ou dépourvues de portée normative. »

Je décerne un grand prix de l’euphémisme à M. Jean-Patrick Courtois pour ce « quelque peu » !