Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Effectivement, mais, en l’occurrence, ce n’est pas le cas !

Par conséquent, en bons élèves que nous sommes, nous proposerons la suppression de cet article, comme devrait normalement le faire la commission des lois.

Cela dit, l’article 35 appelle de notre part plusieurs remarques.

On y annonce une future loi, à l’échéance de douze mois, appelée à préciser les compétences de chaque niveau de collectivités. Or, tout au long de ces heures de débat, qui nous procurent un plaisir partagé, du moins je l’espère, …