Intervention de Hervé Maurey

Ainsi, il est quelque peu préoccupant de découvrir, à la lecture de l’article 35, que la région et le département exerceront, « en principe exclusivement », des compétences propres, mais que des compétences, non précisées, pourront être partagées « à titre exceptionnel ». En outre, la région ou le département auront la possibilité de se saisir de certains sujets dès lors qu’un intérêt local le justifie… On peut donc craindre que la suppression de la clause générale de compétence ne reste théorique !

Il n’y a pourtant pas à rougir de vouloir la supprimer, car elle est, je le répète, source de dysfonctionnements et de surcoûts. Nous aurions tout à y gagner : les élus sauraient à quelle porte frapper, et les citoyens sauraient enfin qui fait quoi.

J’ai été un peu sévère avec la commission des lois concernant la forme ; j’adoucirai mon propos à son égard en soulignant qu’elle a pris la très heureuse initiative de supprimer deux motifs d’inquiétude, exploités par l’opposition.

Premièrement, en matière de financements croisés, la commission a écarté la nécessité, pour le maître d’ouvrage, d’assurer une « part significative » du financement. Cette notion n’a, en effet, aucun sens juridique, et j’ai pu voir des élus de gauche se faire une joie de l’utiliser pour inquiéter les maires, en leur affirmant, de façon gratuite, qu’ils seraient contraints de financer les investissements à hauteur de 50 %.

Deuxièmement, la commission a clairement inscrit dans cet article que les départements continueront d’être compétents en ce qui concerne l’aide aux communes rurales. Cela est très important, car là encore des élus de gauche se sont employés à souffler sur les braises, en expliquant aux maires qu’ils seraient obligés de financer seuls leur école, parce que les départements n’auraient plus la possibilité d’intervenir dans ce domaine à la suite de la suppression de la clause générale de compétence !

Ces apports de la commission des lois devraient mettre un frein à toutes les affirmations erronées à propos de ce texte.