Intervention de Jean-Pierre Chevènement

… le Gouvernement introduit l’idée d’une capacité d’initiative : c’est l’objet de l'article 35.

Mais de quelle capacité d’initiative parlons-nous ? Ce texte a-t-il, oui ou non, une réelle signification ? M. Guené, à la page 41 de son rapport pour avis fait au nom de la commission des finances, écrit que, « eu égard au caractère non normatif du dispositif proposé, votre rapporteur pour avis n’a pas souhaité proposer d’amendement sur cette partie du texte dont votre commission des finances est saisie. […] Il est donc prématuré de poser des principes sur lesquels le Parlement pourra revenir, en fonction notamment des autres dispositions contenues dans le texte du futur projet de loi. »

D’ailleurs, M. Courtois a lui-même noté, à la page 166 de son propre rapport, que, en 2005, « le Conseil a censuré une disposition sans portée normative de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ».

Voilà qui est tout à fait frappant ! On aurait pu penser, monsieur le rapporteur, que, après avoir fait le constat d’une possible inconstitutionnalité du texte, vous présenteriez un amendement substantiel. M. Mézard et moi-même vous en avions soumis un en commission des lois, aux termes duquel l'intérêt local devait être apprécié par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités concernées. C’était simple et clair.

Mais, toujours à la page 166 de votre rapport, …