Intervention de Gérard Longuet

Mes chers collègues, revenons à deux considérations simples.

La première, c’est que le suffrage universel, si nous voulons une représentation des territoires, ne peut aboutir à accorder un pouvoir absolu, à l’image de celui dont dispose le Parlement, aux exécutifs communaux, départementaux et régionaux.

D'une part, ce serait contradictoire et ingérable sur le plan national, où se manifeste un besoin d’unité.

D'autre part, et nous en parlerons lors de l’examen du texte relatif aux modalités d’élection des conseillers territoriaux, des élus ayant vocation à représenter un territoire, dont la désignation ne repose donc pas sur des critères strictement démographiques, ne sauraient prendre des décisions qui ne peuvent être le fait que d’élus représentant un même nombre de citoyens. Je m’étonne d’ailleurs que nos collègues socialistes défendent aujourd’hui avec autant de conviction les conseils généraux, dont les membres sont pourtant élus dans des conditions inégalitaires sur le plan démographique…

La seconde considération, beaucoup plus importante, c’est que les collectivités locales sont au service de nos compatriotes. Or, comme je l’ai dit à de très nombreuses reprises, cela fait bien longtemps que ceux-ci habitent dans une commune, travaillent dans une autre, voire dans un autre département ou une autre région, se distraient, se forment, se soignent ailleurs encore. Ils souhaitent donc que la République soit organisée de façon cohérente. Depuis l’Ancien Régime, ils n’appartiennent plus, et c’est heureux, à des féodaux qui les obligeraient à vivre dans les limites d’un territoire donné ! En tant que citoyens, nous attendons de nos collectivités locales qu’elles prennent en compte cette dimension intercommunale, interdépartementale et interrégionale de nos vies. C’est la raison pour laquelle une solidarité territoriale est nécessaire.

Dans cette perspective, nous avons besoin d’une clause générale de compétence pour la collectivité de base, mais aussi d’une définition par la loi des compétences dont doivent disposer les départements et les régions pour organiser la solidarité dans l’espace départemental et l’espace régional. Sans l’intervention de la loi, qui permet d’organiser la justice territoriale, la clause de compétence générale donne au plus riche la liberté de mener ses projets et d’aider ceux-là seuls qu’il choisit : nous avons tous en tête la célèbre formule de Lacordaire.

C’est au nom de cette justice territoriale, qui est au service de nos compatriotes, que je souhaite nous voir préparer, au cours des mois à venir, la mise en œuvre de cet article 35, dont le dispositif constitue, je le reconnais volontiers, une innovation à la limite de la constitutionnalité, mais qui a l’immense mérite de nous permettre de sortir enfin de ce débat théologique sur la clause de compétence générale, …