Intervention de Georges Tron

Le Gouvernement émet un avis négatif sur les deux amendements.

Je suis très sensible au fait que certains intervenants aient fait le distinguo entre le cas des femmes et celui des agents. Il ne s’agit pas d’une question sémantique : comme vous le savez certainement, même si, curieusement, aucun d’entre vous ne mentionne jamais ce fait, la Commission européenne est très vigilante sur ce sujet et fait peser sur nous de très lourdes contraintes. §

C’est une réalité ! Le dispositif ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé après quinze ans de services pour les parents ayant eu au moins trois enfants a été jugé incompatible avec la réglementation européenne. Il a donc été modifié une première fois en 2003, afin d’ajouter une condition supplémentaire d’interruption d’activité minimale de deux mois par enfant. Cependant, cette nouvelle version du dispositif a également été jugée incompatible avec la réglementation européenne.

Je tiens à insister sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, car, si nous n’y prenons garde, c’est l’ensemble des dispositifs de bonification qui pourraient être remis en cause. Il est très important d’avoir cela à l’esprit.

En outre, comme l’a dit M. le rapporteur, le maintien du dispositif ne se justifiait plus. Il avait été adopté en 1924, dans le cadre d’une politique nataliste, mais il a été complètement détourné de cette vocation depuis. De plus, il n’a pas d’équivalent pour les salariés du secteur privé. J’ajoute qu’il a une incidence très négative sur le montant des pensions, puisqu’il incite à des carrières courtes, ce qui va à l’encontre de l’objectif visé. Enfin, il est évidemment coûteux pour les finances publiques.

L’Assemblée nationale a apporté trois aménagements à la rédaction de l’article 23, afin notamment de rendre progressive l’extinction du dispositif. De ce fait, de nombreuses inquiétudes ont pu être levées. En particulier, les règles actuelles s’appliqueront aux fonctionnaires qui auront déposé leur demande de départ à la retraite anticipé d’ici au 31 décembre prochain et à ceux qui sont à moins de cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à pension. Nul ne peut donc aujourd’hui prétendre qu’il n’est pas possible de se projeter dans l’avenir.

Enfin, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a souligné la nécessité de délivrer une information très précise aux agents potentiellement concernés sur le changement des règles de départ anticipé à la retraite. Le Gouvernement a lancé une telle opération, en concertation d’ailleurs avec les organisations syndicales.

Tout cela m’amène à affirmer qu’il n’y aura pas de départs massifs. À ce jour, 900 demandes de départ anticipé à la retraite ont été déposées au sein de la fonction publique d’État. Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas du tout le flux redouté par certains d’entre vous.