Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

L’article 35 présente au moins un intérêt, celui de permettre un échange de vues sur le sens que l’on souhaite donner à la décentralisation.

En effet, au-delà de ce débat sur les compétences des collectivités territoriales, c’est bien d’une remise en cause des acquis de la décentralisation qu’il s’agit ici. Avec l’article 35, le projet de loi anticipe le contenu du futur texte relatif aux compétences des collectivités territoriales en l’assujettissant à un certain nombre de critères paradoxalement aussi larges que précis.

Disons-le, cet article 35 constitue en fait la déclinaison de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales. Il procède du choix délibéré et assumé d’attribuer des blocs de compétences délimitées à chaque échelon de collectivité territoriale, et donc des responsabilités délimitées à chaque type d’élu local.

La remise en question de la notion de compétence générale aura notamment pour conséquence directe de mettre en cause le sens même de certaines consultations électorales. Demain, avec la réforme des finances locales et celle des collectivités, les régions ne seront habilitées qu’à gérer des compétences stratégiques relativement vagues, avec des ressources fiscales largement dédiées. En effet, la taxe professionnelle régionale disparaît au sein de la répartition nationale de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, comprenez la SCNF ou EDF, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des autres entreprises, tandis que la taxe foncière régionale est finalement dévolue aux autres acteurs locaux.

La remise en question de la clause de compétence générale qui sous-tend cet article 35 est donc une atteinte directe portée à la décentralisation et au sens même de la démocratie locale.