Intervention de Guy Fischer

Par le biais de l’amendement n° 30, nous souhaitons attirer une nouvelle fois l’attention sur le devenir du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires parents de trois enfants au moins.

Ce sont essentiellement des femmes qui sont concernées. Jusqu’à présent, en cas d’interruption de carrière, il n’était aucunement question de les pénaliser au moment de la retraite, d’autant qu’elles subissent déjà de profondes inégalités au cours de leur vie professionnelle. Or il n’en ira plus ainsi avec le présent texte.

De fait, nombre de femmes interrompent leur carrière à la naissance de leurs enfants, ce qui signifie que leur mari ou leur compagnon pourra prendre sa retraite bien avant elles.

Injustice supplémentaire, le niveau des pensions de retraite des femmes sera d’autant plus faible que les dispositions envisagées prévoient une décote de 5 % par année manquante et l’obligation de poursuivre une activité professionnelle jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ces mesures ne respectent rien. Elles ne respectent pas les préconisations du Conseil d’orientation des retraites, qui recommande de permettre un départ progressif à la retraite. Surtout, elles ne respectent pas les choix de vie de ces femmes, qui ont bien souvent interrompu leur carrière pour s’occuper de leurs enfants.

Encore une fois, nous dénonçons un projet de réforme des retraites particulièrement brutal, injuste pour les femmes. Avec l’article 23, vous entendez revenir sur un acquis social qui va à l’encontre de la volonté du Gouvernement de repousser de deux ans l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi, selon vous, le dispositif de départ anticipé à la retraite, de facto réservé aux femmes fonctionnaires ayant eu au moins trois enfants et justifiant de quinze ans de services, doit être purement et simplement supprimé. À vos yeux, le respect du principe d’égalité exige que l’on gomme toutes les spécificités, autrement dit les supposés avantages dont bénéficieraient les fonctionnaires.

Nous nous opposons à ce manque de respect pour les choix et les projets de vie de milliers de femmes fonctionnaires mères de famille, déjà pénalisées lorsqu’elles ont pris un congé parental ou travaillé à temps partiel.

Nous nous opposons aussi à la volonté du Gouvernement de réduire le nombre de fonctionnaires et à sa décision de supprimer définitivement, au 1er janvier 2012, le droit à un départ anticipé à la retraite.

Cette mesure ne manquera pas de dégrader davantage encore la situation des femmes au regard de la retraite. Ce dispositif remet en cause brutalement un droit par l’application du principe générationnel, ce qui conduit à calculer les droits à prendre en compte non plus l’année où ils sont acquis, mais celle où l’assuré atteint son soixantième anniversaire.

L’article 23 durcit également les conditions de départ anticipé à la retraite dans le cadre de la période transitoire. Malgré des effets d’annonce, l’extinction totale du dispositif est toujours prévue, et les mesures transitoires, très défavorables financièrement, demeurent inchangées.