Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35
Michel Mercier, ministre :
Je voudrais simplement lui faire observer que renvoyer dans un article à une loi à venir n’est pas particulièrement original. Ainsi, sur le même sujet, l’article 1er de la loi du 2 mars 1982 prévoyait déjà que des lois détermineraient la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État…
