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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35
Michel Mercier, ministre :
M. Sueur s’est exprimé, selon son habitude, avec beaucoup de finesse et un peu d’ironie… §De la même façon, nous disons, à l’article 35, qu’une loi déterminera la répartition des compétences entre les diverses collectivités. Nous sommes même un peu plus stricts, puisque nous prévoyons un délai de douze mois.
