Intervention de Michel Mercier

Je vais y venir, monsieur Chevènement !

Par conséquent, inscrire dans cet article qu’une loi ultérieure définira la répartition des compétences entre les collectivités n’a rien d’original. Il s’agit non pas de réinventer l’eau chaude, mais d’établir un inventaire des dispositions relatives aux compétences déjà en vigueur, qui sont réparties dans des lois diverses. En de très nombreuses occasions, au détour du vote d’un texte, telle ou telle compétence a été attribuée à la commune, au département ou à la région

Pour mener à bien cette tâche de clarification des compétences, il faut tracer un certain nombre de directions. Tel est l’objet de l’article 35. Le Gouvernement aurait très bien pu travailler sans qu’aucun cadre ne soit fixé à son action.

L’article 72 de la Constitution habilite le législateur à déterminer les conditions d’exercice de la libre administration des collectivités territoriales. Je ne veux pas que le Parlement abdique ce pouvoir ! Le législateur va donc encadrer le travail du Gouvernement en matière de répartition et de mise en cohérence des compétences. C’est un point très important, car les dispositions de la Constitution, mais aussi celles de la Charte européenne de l’autonomie locale, s’imposent à nous.

En outre, l’article 3 de la loi du 7 janvier 1983 prévoyait que « chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l’État, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions » : c’est la définition même des compétences exclusives. Cette loi, vous l’avez votée, monsieur Sueur !