Intervention de Michel Mercier

Que n’avez-vous alors dénoncé la suppression de la clause de compétence générale !

Nous entendons également respecter le cadre fixé par l’arrêt « commune de Mons-en-Barœul » du Conseil d’État, rendu le 29 juin 2001 : une collectivité ne peut intervenir que sous réserve que la compétence en cause n’ait pas déjà été dévolue par la loi à une autre collectivité publique.

Enfin, j’approuve moi aussi les conclusions de la mission Belot, dont les deux rapporteurs appellent à renforcer les compétences obligatoires, à recentrer l’action des départements et des régions sur leurs domaines propres, ainsi qu’à privilégier la voie de la spécialisation de l’action des collectivités territoriales, tout en garantissant le respect des initiatives locales. Les collectivités territoriales doivent, selon eux, continuer de disposer à titre subsidiaire d’une compétence d’initiative. Le rapport précise qu’il ne s’agit cependant nullement d’une liberté d’agir dans tous les domaines, cette capacité d’initiative s’arrêtant là où commencent les compétences attribuées à un autre échelon territorial selon la logique de clarification de chacun des échelons territoriaux envisagée par la mission.

Le Gouvernement, par l’article 35, n’entend rien faire qui ne soit conforme à l’article 72 de la Constitution, à la jurisprudence du Conseil d’État et aux préconisations du rapport de la mission Belot. Par conséquent, je ne peux que m’opposer à la suppression de cet article.