Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le ministre, la question des compétences des collectivités territoriales n’est pas aussi tranchée que vous l’affirmez, puisque le comité Balladur a longuement débattu de l’interprétation de l’article 72 de la Constitution.

Pour notre part, il nous semble logique de considérer que la clause de compétence générale va de pair avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, principe qui n’a d’ailleurs pas prévalu d’emblée, tant s’en faut : l’État centralisé d’avant 1981 ne s’interrogeait guère sur le sujet.

Le fait que les conseils qui dirigent les collectivités territoriales soient élus au suffrage universel direct les rend comptables, à l’égard des citoyens, des engagements qu’ils prennent. À ce titre, j’observe que nombre de promesses faites par des candidats de l’UMP aux élections régionales reposent sur l’existence de la clause de compétence générale des collectivités territoriales !

Par ailleurs, l’action des collectivités territoriales n’est-elle pas déjà, de fait, encadrée ? A-t-on jamais vu des collectivités territoriales prétendre se substituer à d’autres ou assumer des responsabilités qui incomberaient à l’État ? En général, il s’agit surtout pour elles d’essayer de pallier les manquements de ce dernier et de tenir les engagements pris devant les citoyens, dans les limites, bien entendu, de leurs capacités financières…

Tout à l’heure, M. Longuet a voulu montrer que les libéraux ne sont pas ceux que l’on croyait.