Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

… nous croyons en l’État républicain. Nous pensons que la libre administration des collectivités territoriales doit s’exercer dans le cadre défini par la loi.

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