Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cela étant, monsieur Longuet, encore faudrait-il faire des lois mieux rédigées que ce texte quelque peu filandreux et obscur ! Il n’est pas possible de donner un tel cadre à l’action des collectivités territoriales, sauf à se faire une piètre idée des intentions des rédacteurs de l’article 72 de la Constitution ! Certains font valoir que ce projet de loi suscite la discussion. Certes, mais nous sommes là avant tout pour faire la loi ! Il ne manque pas de colloques et de lieux de réflexion pour ceux qui souhaitent discuter à perte de vue…

Par ailleurs, vous avez cité, monsieur le ministre, l’arrêt « commune de Mons-en-Barœul » du Conseil d’État, rendu le 29 juin 2001, mais en en donnant une interprétation que je ne partage pas ! En effet, en l’occurrence, le juge administratif a estimé que la clause générale de compétence n’habilitait le conseil municipal à statuer sur les questions d’intérêt public communal que sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’État ou à d’autres personnes publiques. Cela est très clair : le Conseil d’État reconnaît donc l’existence d’une clause de compétence générale, …