Intervention de Éliane Assassi

Nous l’avons dit lors de la discussion générale et de nos prises de parole sur l’article 35, les alinéas 2 et 3 de cet article sont contraires à la Constitution, laquelle conditionne, que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, le caractère de collectivité territoriale par la compétence générale. M. le rapporteur le reconnaît d’ailleurs lui-même, puisqu’il a par exemple dit que, sans compétence générale, la région redeviendra de fait un établissement public.

Il serait intéressant pour les électeurs d’apprendre, d’ici au 14 mars, que le Gouvernement et sa majorité désirent mettre un terme à la compétence générale des régions et s’attaquent donc à leur capacité d’initiative comme à leurs finances !

Certains tracts électoraux qui circulent aujourd'hui, notamment en région parisienne, devraient ainsi être réécrits, car il y a une réelle hypocrisie à vanter les mérites d’une institution que l’on se propose par ailleurs de défaire de ses prérogatives !

En tout état de cause, l’article 35 porte un coup grave à la démocratie locale et à la décentralisation en actant la suppression programmée des départements et en réduisant les régions à un rôle de plus en plus administratif de relais des politiques de l’État ou des politiques européennes.