Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous aurez déjà perçu toute la cohérence de cet amendement, car vous ne pouvez que reconnaître vous-mêmes que l’article 35 contient des formulations extrêmement critiquables, à commencer par celle-ci : « la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leurs sont attribuées par la loi ». Ce mot : « en principe » est franchement très curieux !

Plus loin, on lit que « la capacité d’initiative de la région ou du département » peut s’exercer en dehors de ce que prévoit la loi « dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt local », formule parfaitement creuse puisque n’importe quel projet pourra être présenté comme d’« intérêt local » par les collectivités !

Nous proposons donc d’inscrire dans la loi que « la région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental ».