Intervention de Philippe Adnot

Cet amendement a pour objet de laisser aux collectivités des capacités d’initiative tout en leur assurant une certaine sécurité juridique pour leur mise en œuvre.

En l’état, le texte ouvre en effet à n’importe quel citoyen la possibilité d’entraver une action conduite par une collectivité, alors même qu’elle aurait l’accord de toutes les parties, au motif qu’elle ne dispose pas de la clause générale de compétence.

Je ne propose pas la suppression de l’article 35, prenant acte du fait que la commission nous a quasiment donné satisfaction…