Intervention de Philippe Adnot

… quant à la possibilité pour les collectivités d’engager des actions lorsqu’elles sont d’intérêt local.

Il me semble cependant que l’on gagnerait à adopter une rédaction plus précise pour qu’il soit bien clair que les collectivités exercent, bien sûr chacune à leur niveau, les compétences qui leur sont reconnues dans le cadre de la loi, mais aussi dans le respect du principe de subsidiarité.

Je propose par ailleurs que l’on supprime le mot : « rurales » pour ne conserver que le mot : « communes ».