Intervention de Hervé Maurey

Pour gagner du temps, je présenterai les amendements n° °621 rectifié bis et 625 rectifié, puisqu’ils ont le même objectif, à savoir encadrer les exceptions à la création des blocs de compétences que nous souhaitons instituer.

Malgré les arguments que nous avons pu entendre ce soir, je ne vois vraiment pas en quoi la qualité de service est améliorée, en quoi nos concitoyens sont gagnants lorsqu’une multitude de collectivités exercent la même compétence.

Ce n’est pas parce que la commune, la communauté de communes, le département, la région, voire le pays s’occupent de développement économique que la situation de notre pays s’améliore. En tout cas, ce fonctionnement n’est certainement pas gage d’efficacité ou de maîtrise des délais et des coûts.

La capacité d’initiative proposée à l’article 35 est tout à fait justifiée. L’alinéa 3 prévoit qu’elle soit réservée à des situations non prévues par la loi ; je suggère d’ajouter l’adjectif « exceptionnelles », afin que cette capacité ne soit réservée qu’à des situations exceptionnelles non prévues par la loi. Je propose également d’ajouter l’adjectif « suffisant » : la capacité d’initiative de la région ou du département doit être justifiée par l’intérêt local suffisant.

Concernant l’amendement n° 625 rectifié, qui a pour objet les financements croisés, je suggère de revenir à la rédaction du Gouvernement, de telle manière que cette pratique soit non pas « encadrée » mais « limitée ».