Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Notre amendement vise deux objectifs.

Premièrement, nous refusons que l’existence de compétences partagées entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales soit caractérisée comme exceptionnelle.

Les débats qui ont eu lieu sur plusieurs articles ont en effet montré la nécessité de laisser de nombreuses compétences en partage. Il en est ainsi, par exemple, du développement du territoire, du développement économique, de l’action sociale, de la culture, des sports, de l’université et de la recherche.

L’article 35 visant à encadrer les futures compétences des différentes collectivités territoriales, il nous semble dangereux de prévoir que les compétences partagées seront exceptionnelles. Cette disposition réduirait en effet nos capacités futures à faire la loi.

L’amendement vise par ailleurs à refuser que la loi désigne les chefs de file qui devront à l’avenir organiser la mise en cohérence de politiques publiques mises en œuvre dans le cadre des compétences partagées.

Nous sommes favorables à la notion de chef de file. Nous avons même déposé des amendements permettant leur mise en place. Mais nous pensons que leur désignation doit non pas être imposée par la loi mais rester du domaine de la décision partagée entre les différents niveaux de collectivité.

Si nous sommes tout particulièrement contre ce projet de désignation par la loi, c’est aussi parce que nous sommes persuadés que sera à chaque fois désigné le président de la collectivité la plus importante. Ce faisant, malgré les clauses de style qui pourront être utilisées, c’est une forme de mise sous tutelle qui se mettra en place.

Notre amendement permet de faire disparaître ce risque et de laisser les collectivités locales s’organiser entre elles.