Intervention de Dominique Voynet

Cet amendement tend à poser le principe selon lequel la fonction de chef de file serait définie par la voie d’une convention prévoyant les conditions du respect de cette fonction par l’ensemble des collectivités.

Le concept de chef de file existe depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, et c’est la droite qui l’a créé. L’alinéa 5 de l’article 72 nouveau de la Constitution dispose : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».

Cet article de la Constitution est malheureusement resté un vœu pieux. Pire, la loi d’août 2004 n’a prévu cette possibilité que dans deux cas précis : l’action sociale dans le cadre du département ; le développement économique et les aides aux entreprises dans le cadre de la région. La loi n’est pas allée jusqu’à donner à la collectivité chef de file un quelconque pouvoir de contrainte à l’égard des autres collectivités. C’est ainsi qu’elle a conféré à la région, pour les aides aux entreprises, un simple rôle d’incitation et d’impulsion, qui risque d’ailleurs, aujourd’hui, de disparaître.

Vous aurez compris que nous ne sommes pas enthousiasmés par l’article 35. Puisque vous avez souhaité le maintenir, nous vous proposons de saisir cette opportunité pour renforcer la notion de chef de file, en lui assignant des objectifs précis. Je pense, par exemple, au développement économique et aux questions de logistique pour les régions. Certaines le font déjà.