Intervention de Marie-Agnès Labarre

Comme il faut bien que les dispositions du présent texte aient un minimum de lien avec les autres projets de loi constituant la réforme des collectivités territoriales, cet article 35 trace à grands traits les orientations à partir desquelles sera pensée la future loi relative à la répartition des compétences dévolues aux divers échelons de pouvoir local.

On pourrait presque s’étonner que cet article 35 ne soit pas un article d’habilitation à légiférer sous l’empire de l’article 38 de la Constitution, tant les orientations qui y sont décrites sont précises et « orientées » afin d’indiquer la voie que le Gouvernement entend suivre.

Si les premiers alinéas du texte consacrent la disparition programmée de la clause générale de compétence et la hiérarchisation des rapports entre échelons de collectivité, le cinquième alinéa, dont il est question ici, vise concrètement à réduire à la portion congrue la part des financements croisés dans la réalisation des équipements comme dans la gestion.

À la vérité, l’encadrement des financements croisés ne vise que deux objectifs de fond.

Le premier objectif est de mettre les finances locales à contribution, dès lors que l’État entend ne pas participer totalement au financement de ce qui relève de sa compétence quasi régalienne, sinon exclusive. Le Gouvernement aura toujours besoin, pour la mise en œuvre exténuante de la RGPP, des deniers locaux pour mener à bien le financement des grands projets d’infrastructure, notamment ceux qui découlent de la mise en œuvre des orientations du Grenelle de l’environnement.

Le second objectif est de favoriser autant que faire se peut, et partout où c’est possible, le recours à la procédure particulière du partenariat public-privé, votre nouveau credo.

C’est cela que vous organisez au travers de cette démarche d’encadrement des financements, et singulièrement des financements croisés. Nous nous y opposons avec vigueur !

Les investissements publics ont vocation à apporter un « plus » à l’ensemble de la collectivité. Le profit qu’en tire la collectivité est à la mesure de la qualité des financements comme de la conception de ces investissements et, plus encore, de la réparation des inégalités sociales, spatiales, culturelles, ou autres, que ces investissements permettent.

Nous invitons les maires de ce pays à mesurer les conséquences de l’éventuelle adoption de cet article, qui signe la fin de tout projet majeur pour 90 % des communes incapables de s’autofinancer.