Intervention de Jacques Mahéas

Comme l’a indiqué Mme Tasca, le dispositif de départ anticipé à la retraite après quinze ans de services concerne non pas quelques fonctionnaires, mais 20 % des agents de la fonction publique d’État, 50 % de ceux de la fonction publique hospitalière et 60 % des effectifs de la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, l’article 24, que nous examinerons ensuite, durcit les conditions d’attribution du minimum garanti de pension, en imposant désormais de justifier du taux plein. Cela signifie que les agents partant à la retraite de manière anticipée ne pourront plus prétendre au minimum garanti, ce qui aura une incidence importante sur le montant de leur pension. De plus, la décote subsiste.

Ces départs anticipés à la retraite auraient pourtant pu permettre de libérer, tant dans nos collectivités territoriales que dans la fonction publique hospitalière ou dans la fonction publique d’État, un certain nombre d’emplois pour les jeunes.

D’une façon générale, les fonctionnaires sont manifestement dans votre ligne de mire. Toutes ces mesures sont porteuses de régression ! Leur présentation participe d’une technique éprouvée : vous gommez sciemment les spécificités de la fonction publique, vous enfoncez sans cesse des coins dans le statut des fonctionnaires. Vous avez ainsi institué le CDI de droit public, à la place du concours, …