Intervention de Michel Mercier

C’est totalement impossible ! Cette appréciation sera forcément portée sous le contrôle du juge. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement ne peut pas accepter cet amendement.

De surcroît, le chef de file serait désigné par les collectivités territoriales et non par la loi. Une telle disposition serait inconstitutionnelle. L’avant-dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution dispose que « lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».

Je souhaiterais pouvoir apporter une réponse positive, mais la Constitution me l’interdit… Par conséquent, avec regret, j’émets un avis défavorable.