Intervention de Michel Mercier

Monsieur Sueur, j’apprécie toujours la défense de vos thèses mais, en l’occurrence, la Constitution est claire et ne souffre aucune discussion.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 621 rectifié bis,  « l’intérêt local suffisant » est plus restrictif que l’intérêt local tel que défini par le Gouvernement. C’est pourquoi, monsieur Maurey, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Quant à l’amendement n° 580 rectifié, le Gouvernement, pour les mêmes raisons que la commission, émet un avis défavorable.

L’amendement n° 321 tend à ce que le chef de file soit désigné par accord entre les collectivités territoriales. Cette disposition étant inconstitutionnelle, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 58 rectifié.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 443, se référant toujours à l’article 72 de la Constitution, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il émet le même avis sur l’amendement n° 322.

J’en viens à l’amendement n° 628. Vaut-il mieux parler de financements croisés ou conjoints ? Afin d’éviter tout doute sur l’adjectif « conjoints », gardons l’adjectif « croisés ».

Par l’amendement n° 625 rectifié, M. Maurey propose de prévoir que les financements croisés seront limités et non pas encadrés. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce point.

L’amendement n° 734 est relatif au rôle du département pour ce qui concerne les communes rurales et de montagne. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement repris par la commission.

Si cet amendement était adopté, les suivants seraient satisfaits, monsieur le président.