Intervention de Bernadette Bourzai

Monsieur le président, je souhaite présenter en même temps l’amendement n° 598 rectifié.

Ces amendements visent à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de la loi Montagne de 1985 aux termes de laquelle « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif ».

L’amendement n° 597 rectifié prévoit la production d'un rapport sur cette question au bout de deux ans, afin de procéder à une évaluation objective à partir de laquelle la nécessité d'un projet de loi comportant des mesures spécifiques pourrait être démontrée ; sur la base de ce document, le Conseil national de la montagne formulera ses propres réflexions.