Intervention de Michel Mercier

Monsieur Maurey, je comprends votre souci. Il est vrai qu’un problème se pose quand une collectivité instaure de telles conditions à l’octroi de subventions.

Toutefois, nous devons déterminer si ces conditions sont posées clairement à l’avance ou si elles sont exprimées à propos de chaque dossier, ce qui n’est pas tout à fait équivalent.

Je crois qu’il est tout à fait normal qu’un département ou une région puisse établir une sorte de règlement d’aide aux communes, qui serait connu à l’avance et constituerait, en quelque sorte, la doctrine de la collectivité en la matière. Cette exigence serait d'ailleurs conforme aux principes posés par le Conseil d’État dans un secteur voisin, à savoir l’aide à l’économie, dans son arrêt de 1968 « Société Maison Genestal ».

Toutefois, je vois mal comment nous pourrions, à ce stade, dans le présent projet de loi, régler un tel problème. Lorsque nous débattrons des financements conjoints ou croisés, nous pourrons peut-être revenir sur ces systèmes ou organiser autrement l’aide aux communes, mais le cadre de l’article 35 ne me semble pas le mieux adapté pour une telle disposition.

Bien que je comprenne votre préoccupation, monsieur le sénateur, je vous demande donc instamment de bien vouloir retirer votre amendement.