Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le texte suscite des craintes et des soupçons parce qu’il est flou, vague, imprécis, ce qui laisse penser qu’il existe des desseins cachés.

Ce texte est tordu. À chaque fois que nous avons voulu évoquer les compétences, on nous a répondu que ce n’était pas le moment et que nous y viendrions lors de l’examen de la prochaine loi, dans douze mois.