Intervention de Dominique Leclerc

Le fonctionnaire parent d’un enfant handicapé peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à la condition que cet enfant soit vivant au moment de la radiation des cadres ou, en cas de décès, qu’il ait été élevé pendant neuf ans avant l’âge de 16 ans ou de 20 ans.

L’état du droit impose actuellement aux régimes de retraite de vérifier la condition de l’enfant vivant au moment de l’examen des droits à pension, puis, une nouvelle fois, après la mise en paiement de la pension, afin de constater que la condition a été remplie à la date de radiation des cadres.

Afin de faciliter le traitement du dossier de pension et d’éviter tout retard, nous proposons que cette condition soit vérifiée uniquement lors de l’examen des droits à pension. Elle pourrait ainsi être appréciée au moment où l’ensemble des droits sont étudiés, sans qu’il soit besoin de procéder à une nouvelle vérification après l’âge de la radiation des cadres. Cet amendement vise à modifier en conséquence le III de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires.