Intervention de Robert Hue

… vous avez repoussé cette échéance au 31 décembre 2010. Ce n’est pas mieux, c’est seulement moins mauvais…

Pour vous, une telle démarche était normale, puisqu’elle avait déjà été imposée en 2003 lors de la réforme des majorations pour enfants et de l’indemnité de retraite outre-mer. Toutefois, c’était ne pas tenir compte de la jurisprudence constante de la juridiction administrative, qui fait dépendre le droit de la date d’effet de la retraite du premier jour de cette dernière, et non de la date de demande.

Pour les demandes de départ à la retraite présentées à partir du 31 décembre 2010, le mode de calcul de la pension relèvera des dispositions de la loi Fillon, suivant les conditions de l’âge d’ouverture du droit, c'est-à-dire 60 ans en général et 55 ans pour les services actifs. Ainsi, en particulier, la décote s’appliquera.

De même, les mères dont la durée d’assurance n’est pas complète perdront le bénéfice du minimum garanti, qui a concerné 36 % des départs anticipés pour motifs familiaux en 2008. La perte financière pour les femmes pourra atteindre 30 %.

Ce dispositif de départ anticipé à la retraite a été utilisé par de nombreuses femmes ayant travaillé dans le secteur public depuis 1924, et ce n’est que justice. Mais, dans son rapport de 2008 intitulé « Retraites : droits familiaux et conjugaux », le COR a considéré qu’il échappait aux règles de calcul de la retraite en fonction de l’année de naissance qui s’appliquent à tous.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, à l’instar du COR, vous avez comparé ce dispositif à une préretraite à un âge jeune et vous avez estimé, avec la Commission européenne, qu’il était discriminatoire à l’égard des hommes ! C’est toujours au nom de l’alignement sur le droit commun que vous réduisez les droits acquis par les salariés, surtout lorsqu’il s’agit de femmes, comme dans le cas présent.

Dans ces conditions, le dispositif transitoire des alinéas 13 à 15 va, dans les faits, contraindre nombre de femmes à un départ précoce, au risque d’une réduction du montant de leur pension pouvant aller jusqu’à 30 %. Nous y sommes fermement opposés et demandons donc la suppression de ces alinéas.