Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

L’alinéa 16 prévoit l’application aux fonctionnaires des principes adoptés aux articles 5 et 6, contre lesquels, pour notre part, nous avons voté, et affecte ainsi la possibilité ouverte aux fonctionnaires parents de trois enfants au moins et justifiant de quinze ans de services de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé.

Vous revenez en fait sur un dispositif qui permettait aux fonctionnaires ayant satisfait avant 2004 aux conditions requises pour bénéficier de ce départ à la retraite anticipé de liquider leur pension sans décote. Si vous agissez ainsi, c’est bien parce que cette mesure est utile aux fonctionnaires : elle leur permet en effet de contourner les effets catastrophiques de la loi de 2003 en termes de niveau de pension. Votre projet reposant sur une lourde contribution des salariés et des fonctionnaires, le maintien de cette disposition n’est évidemment pas concevable.

Votre argumentation laisse songeur ! En effet, M. Leclerc précise, dans son rapport, que « cette situation crée une inéquité vis-à-vis des autres assurés nés la même année et pour lesquels les règles de retraite appliquées peuvent diverger de plusieurs décennies. Ainsi, un parent né en 1965 ayant trois enfants et quinze ans de services en 2003 qui partira à la retraite en 2025 se verra appliquer les règles en vigueur en 2003 (trente-sept ans et demi, absence de décote…) alors qu’un autre fonctionnaire né la même année, éventuellement parent de deux enfants, qui partira également en 2025 aura sa retraite calculée sur les règles en vigueur en 2025. »

Cette démonstration contredit l’argument sur lequel repose l’amendement n° 1182 du Gouvernement. Si la disposition antérieure est génératrice d’iniquité, qu’en est-il de celle que vous avez défendue et qui ne concerne que les assurés parents de trois enfants au moins et nés entre 1951 et 1955 ? Cette disposition est elle-même contraire au principe d’égalité !

Pour éviter à coup sûr la censure du Conseil constitutionnel, la solution aurait été de supprimer les conditions d’âge, comme nous l’avions proposé par le biais de notre sous-amendement à l’amendement n° 1182.