Intervention de Jean-François Voguet

Par cet amendement, nous entendons réaffirmer le principe selon lequel un fonctionnaire qui liquide sa pension au titre du régime de départ à la retraite anticipé visé se voit appliquer les paramètres valant pour l’année au cours de laquelle il a réuni l’ensemble des conditions exigées, et non les paramètres en vigueur l’année où il atteint l’âge de 60 ans.

Il s’agit pour nous de figer les droits et d’éviter que, à plus ou moins long terme, les fonctionnaires se voient appliquer des règles nouvelles, alors même qu’ils remplissaient précédemment toutes les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Ce serait là, à nos yeux, une mesure forte de justice sociale. Il s’agit d’éviter que l’évolution législative ne soit toujours synonyme, pour les assurés, de réduction des droits.