Intervention de Odette Terrade

L’article 24 est une illustration de plus de votre volonté de porter de violentes attaques contre les trois fonctions publiques, d’État, hospitalière et territoriale. Nous n’avons pas oublié, par exemple, les récentes déclarations du Président de la République relatives aux mesures d’économie qu’il estime nécessaire d’imposer aux collectivités territoriales. Qu’importe si, ce faisant, il passe par pertes et profits un élément fondamental pour le développement de nos territoires, le principe de libre administration.

Comme vous ne pouvez pas, pour l’heure, contraindre les élus locaux à appliquer des plans drastiques de suppression d’emplois, vous en êtes réduits à chercher le moyen de faire quelques économies sur le dos des agents, toutes fonctions publiques confondues. Voilà les raisons pour lesquelles vous vous attaquez au minimum contributif.

Ce mécanisme, qui a pour effet de porter la retraite des fonctionnaires à un montant minimal de 1 065, 24 euros par mois, est devenu à vos yeux insupportable en l’état.

En effet, vous lui trouvez trois défauts. Tout d’abord, contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, c’est-à-dire sans condition de durée d’assurance. Ensuite, ce minimum est légèrement plus élevé dans la fonction publique. Enfin, son calcul n’est pas linéaire, ce qui ne favoriserait pas la poursuite d’activité des fonctionnaires une fois atteint l’âge de la retraite.

Il ne vous en faut pas plus pour limiter l’accès à ce minimum garanti, sous prétexte d’application du principe d’équité, principe qui ne vous a pas empêchés d’instaurer, dès le début du mandat présidentiel, le bouclier fiscal. Lorsque l’on sait que ce dispositif permet aux plus riches de payer moins d’impôts qu’un couple de jeunes cadres, on est amené à se demander où est passé votre sens de l’équité !

Afin de mieux comprendre votre politique, je me suis plongée dans un dictionnaire… L’équité y est présentée comme étant la vertu de ceux qui possèdent un sens naturel de la justice. Votre sens de la justice vous pousse donc à vous attaquer à une mesure qui garantit aux fonctionnaires les plus modestes une pension d’un montant de 1065 euros mensuels, sous prétexte que son équivalent, pour les salariés du privé, serait inférieur de 150 euros ! On en déduit que, pour vous, l’équité est toujours synonyme, lorsqu’elle s’applique aux plus modestes, d’une réduction des droits. À l’inverse, dès lors qu’il s’agit de protéger les plus riches, l’équité vous commande de réformer notre droit fiscal et de distribuer chaque année aux plus gros contribuables des chèques pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros.

Cette politique sociale et fiscale qui tire toujours les droits vers le bas est devenue, pour l’immense majorité de nos concitoyens, véritablement insupportable ! C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 24 et de travailler collectivement à instaurer une véritable équité, en portant le minimum contributif au niveau du minimum garanti.