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Intervention de Georges Tron
Réunion du 15 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 24
Georges Tron, secrétaire d'État :
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les deux amendements.
Le dispositif de l’article 24 est lui aussi fondé sur un principe d’équité, puisque les règles d’octroi du minimum garanti sont très différentes de celles du minimum contributif. C’est la raison pour laquelle nous les corrigeons en ajoutant la condition de l’accès au taux plein. Cela s’appelle la convergence, mais je sais que c’est un mot qui vous choque !
Je souligne que nous ne touchons pas au montant du minimum garanti, qui est supérieur de près de 200 euros à celui du minimum contributif. En cela, nous sommes fidèles à la promesse du Président de la République de ne pas baisser les pensions.
Nous ne modifions pas non plus la courbe du minimum garanti
