Intervention de Dominique Leclerc

Cet amendement subordonne l’attribution du minimum garanti de la fonction publique à une condition de montant global de pension de retraite. En cas de dépassement, le minimum garanti sera minoré à due concurrence.

Dans le cas où l’assuré bénéficie parallèlement du minimum contributif, un mécanisme de coordination est instauré entre les deux minima. Cette proposition s’inscrit dans l’esprit de convergence entre secteur privé et secteur public que nous évoquions tout à l’heure.