Intervention de Dominique Leclerc

Cet amendement, cher à M. de Rohan et à Mme Debré, présente à nos yeux une certaine importance.

Depuis le début de ce débat, la commission des affaires sociales a souvent répété qu’il fallait que tous les assurés participent à l’effort et que nous devions éviter de prévoir des dérogations catégorielles.

À cet instant, je propose pourtant une mesure particulière au bénéfice des militaires du rang, parce qu’il nous a semblé que la réforme créait une situation inéquitable à leur égard.

Aujourd’hui, les militaires du rang peuvent bénéficier, après quinze ans de services, d’une pension à jouissance immédiate. Cette pension est portée au minimum garanti, de sorte que son montant atteint environ 600 euros par mois.

À la suite de la réforme des retraites, les militaires du rang ne pourront plus bénéficier de la pension qu’après dix-sept ans de services. Cela est normal et la commission des affaires sociales n’a nullement l’intention de remettre en cause ce principe.

Toutefois, après la réforme du minimum garanti, ces militaires ne se verront accorder une pension au niveau du minimum garanti qu’après dix-neuf ans et demi de services, et non plus dix-sept ans. C’est là qu’un problème se pose à nos yeux.

Dans un premier temps, j’avais déposé un amendement tendant à ce que tous ces militaires puissent conserver le bénéfice d’une pension portée au minimum garanti après dix-sept ans de services. Vous m’avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, qu’une telle solution remettrait en cause les règles de la loi Fillon sur la décote. J’ai donc retiré mon amendement.

Mais j’estime, et c’est l’objet de l’amendement n° 1221, qu’il faut au moins préserver la situation de ceux qui se sont engagés en sachant qu’existait cette possibilité de retraite au minimum garanti et qui ont déjà passé dix ans dans l’armée. Par conséquent, je propose que ces militaires conservent le bénéfice d’une pension au minimum garanti lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite.

Cette proposition, qui concerne un nombre de cas tout à fait limité, a une valeur symbolique très forte pour l’armée. Je rappelle que nous parlons ici non d’officiers ou de sous-officiers, mais bien de militaires du rang contractuels, c’est-à-dire d’engagés qui assument des missions particulièrement difficiles, en particulier ces derniers temps.