Intervention de Christian Poncelet

L'amendement n° I-304, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit cet article :

A. Au premier alinéa, avant les mots :

Par dérogation

ajouter le chiffre :

I

B. Insérer un 2° ainsi rédigé :

2° Une somme de 20 millions d'euros est affectée au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales.

C. Le 2° devient 3°.

D. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. Dans le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section V ainsi rédigée :

« Section V - Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

« Art. L. 2335-15. - Il est institué de 2006 à 2010 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.

« Le ministre de l'intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes pour assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet, soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.

« Le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.

« Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques.

« Le taux de subvention ne peut être inférieur à 50% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. »

La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre délégué.