Intervention de Michel Charasse

Monsieur le président, si le Gouvernement s'engage à modifier le décret en ce sens, il n'y a plus de différence entre mon amendement et celui de M. Besse. En tout état de cause, pour appliquer les dispositions prévues dans l'amendement de M. Besse, il faut recourir à un décret, ce qui n'est pas le cas avec mon amendement. La différence de rédaction n'est donc que de forme.