Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement vise à arrêter la baisse continue de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Les dotations incluses dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité évoluent en fonction de leurs règles d'indexation propres. Ces indexations étant majoritairement plus élevées que l'indexation retenue pour l'enveloppe elle-même, la loi prévoit que la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, sert de variable d'ajustement.

La DCTP subit les conséquences de ces variations et, depuis des années, enregistre de fortes chutes. Ainsi, en 2005, elle a baissé de 10, 64 % et le présent projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse de 9, 48 %.

Force est de constater que la DCTP est devenue, au fil des années, une dotation sacrifiée. Or, elle avait été instituée pour compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle subies par les collectivités locales du fait des mesures en faveur des entreprises décidées par l'État. Aujourd'hui, la DCTP ne joue plus son rôle. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux collectivités qui bénéficiaient d'importantes compensations en 1993, lorsque la DCTP est devenue variable d'ajustement, et elle constitue une atteinte au principe de la compensation des exonérations d'impôts locaux.

Il faut mettre un frein à cette baisse continue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit d'affecter à la DCTP la majeure partie du montant de la régularisation au titre de 2004 de la DGF des communes et de leurs groupements qui a été mise en réserve par le comité des finances locales.