Nous vous proposons de modifier l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, et nous entendons ainsi introduire de nouvelles règles dans le calcul de l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine.
Nous pensons, en effet, que les critères qui servent à définir et à déterminer cette dotation de solidarité ne tiennent pas suffisamment compte de la diversité et des réalités sociales des villes de notre pays.
La densité de population sur la commune, mais surtout la proportion de logements sociaux qui y sont implantés, ainsi que la moyenne du niveau de vie de ses habitants pourraient être des critères permettant d'apprécier les besoins réels de la population et donc les obligations des communes concernées.
Ce qui vient de se passer confirme que de nombreuses communes que l'on savait en état d'urgence sociale depuis des années doivent maintenant être dotées des moyens financiers et humains nécessaires. Nous ne pouvons plus ignorer les défis que doivent relever certaines d'entre elles.
La dotation de solidarité urbaine doit enfin être un outil de financement de l'action menée au sein des quartiers sensibles des banlieues difficiles.
La notion de potentiel financier, introduite l'an dernier, s'est traduite par une attribution de DSU complètement différente de celle qui était annoncée. Généralement, on a attribué aux communes une DSU au niveau de la garantie, ce qui représente 5 % d'augmentation par rapport à l'année précédente.
Des communes qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la loi SRU sont attributaires de la dotation de solidarité urbaine, contrairement à son objectif initial. À l'heure où les moyens consacrés aux contrats de ville sont en forte diminution, nous pensons qu'il est nécessaire de renforcer la solidarité envers les collectivités qui connaissent le plus de difficultés sociales.
Enfin, pour un certain nombre de communes qui sont normalement concernées par la dotation de solidarité urbaine, les augmentations de DSU de l'année dernière se sont bien souvent traduites par des augmentations inférieures à la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dont elles étaient auparavant bénéficiaires, si bien que les dotations de l'État n'ont pas connu d'évolution positive.