Intervention de Philippe Marini

La commission des finances souhaite que l'amendement n° I-94 rectifié soit retiré et, le cas échéant, présenté en deuxième partie, lors du débat sur la taxe professionnelle. Il nous semble en effet plus significatif que tous les amendements relatifs à la taxe professionnelle soient regroupés.

L'amendement n° I-304 affecte une partie de la régularisation de la DGF de 2004 à la création et au financement d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, le FARU.

Les membres de la commission des finances ont eu un véritable débat sur ce sujet, monsieur le ministre, qui a débouché sur un avis défavorable. La plupart d'entre eux sont en désaccord, non pas sur l'objectif, que tout le monde partage - les besoins sont considérables - mais sur la méthode. En effet, ils ont considéré que le prélèvement d'une somme de 20 millions d'euros posait quelques problèmes de principe.

J'en viens aux amendements n° I-248 et I-51, le premier principalement auvergnat et un peu limougeaud, le second totalement auvergnat ! Leurs objets sont tout à fait excellents et leurs dispositifs très travaillés.

D'un même mouvement, nos collègues s'intéressent à la réforme de la dotation « élu local » et il faut saluer leurs efforts. Le dispositif tend finalement à prévoir une garantie totale pour l'année 2006 et un abondement en 2006 de la dotation « élu local » de 10, 5 millions d'euros, prélevés sur la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, laquelle fait partie de la DGF.

Chacun le sait, le problème posé est dû au passage du potentiel fiscal au potentiel financier. Les conséquences peuvent créer une situation délicate, voire douloureuse, dans certaines communes.

Selon le dispositif Besse, Murat, Jarlier - Charasse ou Charasse - Besse, Murat, Jarlier, la dotation « élu local » augmenterait désormais au même taux que la DGF. Monsieur le ministre, un exemple de cette indexation a donné lieu, hier soir, à un débat qui nous a occupés un bon moment !

Sur le fond, l'avis de la commission est de considérer que l'abondement est justifié. Sans cet abondement de 10, 5 millions d'euros, le montant individuel de la dotation « élu local », qui est de l'ordre de 2 000 euros, ...